Qu'est-ce qu'une fiducie familiale au Canada?

Fiducie définition

Une fiducie est un accord entre deux personnes (le fiduciaire et le bénéficiaire) par lequel une partie transfère une partie de ses actifs à une autre partie dans un but précis.

Une fiducie n'est pas une personne physique, une personne morale ou un organisme de droit québécois. Elle consiste à séparer la propriété d'un bien de sa gestion. Il y a donc une relation légale entre trois parties distinctes exercée par la fiducie.

1. Le constituant de la fiducie

Le constituant de la fiducie est la personne physique qui crée une fiducie et transfère des actifs corporels identifiables dans son patrimoine. Il sera responsable de la gestion des actifs et de la désignation des bénéficiaires de la fiducie ; il sera également celui qui prendra les décisions concernant la gestion des actifs.

2. Le fiduciaire

Le fiduciaire est une personne ou une société qui a reçu l'autorisation d'une autre personne ou entité de gérer des actifs pour elle. Les actifs détenus par les fiducies sont administrés par des fiduciaires qui sont chargés de les répartir selon les modalités prévues dans l'acte de fiducie. Les fiduciaires sont également chargés de répartir les revenus et le capital de la fiducie entre ses bénéficiaires.

3. Les bénéficiaires de la fiducie

Les bénéficiaires comprennent les personnes physiques (y compris les mineurs), les entreprises et les autres fiducies. Les bénéficiaires ne sont pas parties aux actes de fiducie mais perçoivent les revenus car ils en reçoivent également le capital.

La fiducie constitue donc un outil pratique de transmission de patrimoine.

Qu'est-ce qu'une fiducie familiale?

Une fiducie familiale est notamment un moyen par lequel vous pouvez créer un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel, et ce au profit des membres de la famille élargie, des descendants et des autres générations à venir. Comme son nom l'indique, une fiducie familiale est destinée à bénéficier à votre famille. Pour cette raison, généralement seuls vos enfants, petits-enfants, parents, tantes, oncles, cousins ou tout autre membre de la famille seront bénéficiaires de ce capital. Vous pouvez également inclure votre conjoint en tant que bénéficiaire.

La fiducie familiale permet une grande latitude quant à la méthode qui sera privilégiée pour la distribution des actifs. D’un côté, il est possible de prévoir une fiducie pleinement discrétionnaire, dans laquelle les fiduciaires auront la possibilité de remettre ou non des biens, et de choisir en faveur de qui ces biens seront distribués.

De l’autre côté du spectre, la fiducie peut prévoir très spécifiquement la manière, et au bénéfice de qui, les actifs seront distribués. Vous pouvez prévoir des conditions préalables à la libération de vos actifs, notamment des limites d'âge et des exigences en matière d'éducation à atteindre avant que les bénéficiaires puissent accéder aux actifs du fonds fiduciaire.

‍En quoi les fiducies sont-elles utiles?

Les fiducies peuvent présenter plusieurs avantages, tant d’un point de vue légal que fiscal.

Puisque la fiducie est constituée, en vertu du droit civil québécois, par la formation d’un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine du constituant, la mise en place d’une fiducie peut mettre des actifs à l’abri de créanciers éventuels. Il est important de souligner que les biens placés en fiducie ne font pas partie du patrimoine, ni du constituant, ni du fiduciaire.

Au niveau fiscal, la fiducie peut être utilisée notamment dans un objectif de limiter l’impôt au décès, comme il sera expliqué plus loin. Elle peut également être utile dans le cadre de ce que l’on appelle un gel successoral.

La fiducie permet de transmettre du capital (soit des actifs) aux membres de la famille, mais elle peut également permettre la transmission de revenus. Mettre en place une fiducie au moment d’un gel successoral peut permettre la multiplication de la déduction pour gain en capital lors d'une vente éventuelle de l’entreprise, le gain en capital réalisé par la fiducie lors de la vente pouvant être transmis aux bénéficiaires.

La mise en place d’un gel successoral, avec ou sans fiducie familial, peut s’avérer fort complexe. Nous vous suggérons fortement de faire appel à un professionnel de la fiscalité avant de procéder à ce type de réorganisation.

Types de fiducies

Il existe deux principaux types de fiducies : les fiducies entre vifs et les fiducies testamentaires (également appelées fiducies irrévocables). Le type de fiducie que vous choisirez dépendra principalement de la manière dont vous souhaitez transférer vos actifs, et du moment où vous souhaitez effectuer la distribution de vos biens en faveur de vos proches.

Fiducie entre vifs

Ce type de fiducie est créé lorsque le constituant est vivant.

La fiducie entre vifs peut vous permettre de gérer le transfert de vos actifs de votre vivant, et ainsi reporter les impôts normalement payables à votre décès. Les biens transférés à la fiducie entre vifs ne feront plus partie de votre patrimoine personnel, et ne seront donc pas assujettis aux règles applicables au décès. Ces biens pourront éventuellement être remis aux bénéficiaires ultimes (enfants, petits-enfants, etc.) selon les modalités que vous aurez décidées au moment de la mise en place de la fiducie.

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est, comme son nom l’indique, prévue par testament. Les biens y sont transférés par la suite du décès; la fiducie n’existe donc pas tant que le testateur est en vie. Le testament peut prévoir des biens spécifiques qui seront transférés à la fiducie, par le biais d’un legs particulier, ou encore que le résidu des biens de la succession sera détenu en fiducie au profit du ou des bénéficiaires.

La gestion des actifs est sous le contrôle du ou des fiduciaires nommés par le testament. Il peut notamment être prévu que le capital de la fiducie puisse être remis en faveur des bénéficiaires, à certains moments clés, ou encore à la discrétion des fiduciaires.

La fiducie testamentaire permet de retarder la remise des biens aux bénéficiaires (intéressant par exemple, lorsque des enfants mineurs peuvent hériter de sommes importantes), d’aider un bénéficiaire dans la gestion des actifs (par exemple, si un bénéficiaire présente une incapacité physique ou mentale), ou encore de conserver le contrôle sur la destinée ultime des biens (par exemple, si l’on veut éviter que le conjoint survivant dilapide le patrimoine en faveur d’un nouveau conjoint au détriment des enfants).‍

Comment constituer une fiducie au Québec?

La fiducie est constituée par la donation d’un bien, généralement de peu de valeur et ne produisant pas de revenus, en faveur du patrimoine fiduciaire. Cette donation est habituellement faite au moyen d’un acte notarié.

Aux fins de l’impôt, la fiducie sera considérée comme un contribuable, et devra payer des impôts sur son revenu imposable.

Les étapes de la création d'une fiducie

1. La rédaction de l’acte notarié : l’acte de fiducie est rédigé soit par un notaire ou par un avocat fiscaliste et elle permet de définir le fiduciaire ainsi que les bénéficiaires.
2. L'ouverture d’un compte bancaire au nom de la fiducie : il s'agit de simplement ouvrir un compte de banque au nom de la fiducie et de le tenir à jour.
3. Le suivi de l’agenda de clôture : le fiscaliste ou autre intermédiaire détaille les étapes nécessaires au transfert des actifs dont les actions admissibles, dans la fiducie.
4. La déclaration de revenus et états financiers : tous les ans, la production des déclarations de revenus, des états financiers et des procès-verbaux doit se faire suite à chaque décision prise qui concerne la fiducie de près ou de loin.

Qu'est-ce que la règle du 21e anniversaire d'une fiducie familiale?

Saviez-vous que la fiducie familiale est assujettie à une disposition réputée de chacun de ses biens tous les 21 ans suivant sa date de création, ce qui engendrera potentiellement des conséquences fiscales?

Lorsqu'un actif détenu par une fiducie augmente considérablement de valeur et implique un gain non réalisé (irréalisable) important, cette règle fiscale peut être préoccupante. C'est ce que l'on appelle la règle des 21 ans ou du 21e anniversaire. Si vous ne vous en occupez pas dans les temps, cette disposition réputée pourrait entraîner de lourdes conséquences fiscales.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous si vous avez une fiducie familiale qui approche de son 21e anniversaire.

Quelles sont les règles fiscales et les taxes à payer sur les fiducies ?

Les gains en capital et pertes en capital réalisés par les fiducies familiales sont bien entendu pris en compte dans la fiscalité de ces dernières.

Ces éléments sont à renseigner dans le feuillet correspondant qui fait état des pertes en capital et gains en capital des fiducies familiales. Mais ce sont directement les fiducies familiales qui sont imposées et non le ou les bénéficiaires de ces dernières.

Les bénéficiaires devront uniquement payer des taxes et impôts sur les revenus perçus de la fiducie discrétionnaire. Les taxes varient donc en fonction de la tranche d’imposition du bénéficiaire car les revenus viennent tout simplement s’ajouter au revenu imposable total.

Avantages fiscaux de la fiducie familiale

La mise en place d’une fiducie familiale peut, en plus de favoriser la sécurité financière des bénéficiaires et d’assurer la protection des actifs faisant partie du patrimoine fiduciaire, procurer certains avantages fiscaux et se révéler un puissant outil de planification fiscale. Certains avantages peuvent être mis à disposition du vivant, ou encore découler du décès de la personne ayant mis en place la fiducie.

Dans le cadre d’un gel successoral, la fiducie peut devenir bénéficiaire de la plus-value future accumulée dans une société. Cela permet notamment de limiter les impôts au décès de l’auteur du gel, puisque la valeur de son propre patrimoine au décès sera limitée à la valeur qu’il détient au moment du gel.

Bien que cela soit dorénavant très limité, en certaines circonstances la fiducie familiale peut permettre de fractionner du revenu avec les membres de la famille, et ainsi diminuer la facture globale d’impôt, en utilisant les taux d’imposition progressifs des membres de la famille ayant un plus faible revenu (comme un conjoint travaillant à temps partiel, ou des enfants aux études, par exemple).

En cas de vente de l’entreprise, et lorsque la structure de détention mise en place est adéquate, la fiducie familiale peut également permettre la multiplication de la déduction pour gain en capital, en fractionnant le gain en capital imposable généré par la vente de l’entreprise avec les membres de la famille.

Bien qu'il existe de nombreux avantages fiscaux que vous pouvez tirer d'une fiducie familiale, le processus peut être compliqué. Si vous pensez que vous pourriez bénéficier de la création d'une fiducie familiale, ou si vous désirez en apprendre davantage sur les bénéfices liés à la mise en place d’une telle structure, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous!‍

Autres bénéfices d’une fiducie familiale

Prendre soin des bénéficiaires à risque et favoriser la responsabilité financière

La fiducie familiale peut également protéger le patrimoine du bénéficiaire vulnérable. Le patrimoine fiduciaire ne faisant pas directement partie du patrimoine du bénéficiaire, un bénéficiaire insouciant avec l’argent, ou sujet à des influences indues (problème de dépendance, relations personnelles conflictuelles, membre d’une secte, etc.) ne risque pas de dilapider son patrimoine, puisque le fiduciaire peut conserver le contrôle sur les actifs placés en fiducie.

Prendre soin des membres de la famille

Une fiducie familiale permet de s'assurer que les personnes qui pourraient avoir besoin de l'aide de votre argent et de vos biens seront prises en charge de manière adéquate. Vous pouvez mettre en place un système au sein de votre fiducie pour fournir une aide continue à une personne vulnérable dans votre vie.

Par exemple, une fiducie familiale peut permettre d’assurer la sécurité financière d’un membre de la famille souffrant d’un handicap physique ou mental, sa vie durant. À votre décès, cette personne ne sera pas laissée dans le besoin, et la gestion par un fiduciaire de ce patrimoine assurera protection et confort pour le bénéficiaire.

Les changements sur les fiducies en 2022

Un projet de loi fiscale adopté en 2021 va agrandir les exigences de déclaration des fiducies pour les années d’imposition qui se terminent dès le 31 décembre 2021. Le but du gouvernement avec ce projet de loi est d’augmenter la transparence à propos de la propriété effective et d’aider l’Agence du revenu du Canada à se rendre compte de la dette fiscale des fiducies ainsi que de leurs bénéficiaires.

Ces exigences de déclarations additionnelles de l'Agence du revenu du Canada s’intègrent à l’introduction par Revenu Québec de la divulgation obligatoire des contrats de prête-nom qui s'inscrit dans un mouvement important dont le but est d'accroître la transparence.

Les nouvelles dispositions prévues par ces lois fiscales seront appliquées dès le 31 décembre 2022.

Fiducie

• Fiducie : accord entre deux personnes (fiduciaire et bénéficiaire) pour transférer des actifs dans un but précis.
• Trois parties : constituant, fiduciaire et bénéficiaires.
• Fiducie familiale : patrimoine distinct pour membres de la famille élargie, descendants et générations futures.
• Utilité des fiducies : avantages légaux et fiscaux, protection des actifs, gel successoral.
• Types de fiducies : fiducies entre vifs et fiducies testamentaires (irrévocables).
• Constitution d'une fiducie au Québec : acte notarié, ouverture d'un compte bancaire, suivi des étapes, déclaration de revenus et états financiers.
• Règle du 21e anniversaire : disposition réputée de biens tous les 21 ans, conséquences fiscales potentielles.
• Règles fiscales et taxes sur les fiducies : gains en capital, pertes en capital, taxes selon tranche d'imposition du bénéficiaire.
• Avantages fiscaux : gel successoral, fractionnement de revenu, déduction pour gain en capital.
• Autres bénéfices : protection des bénéficiaires à risque, responsabilité financière, prise en charge des membres de la famille.

Publié le 27 septembre 2021

Mis à jour le 07 juillet 2023