Comment documenter votre dossier fiscal personnel

Au Canada, les résidents qui gagnent un revenu doivent déclarer ces revenus et payer de l’impôt aux gouvernements, faute de quoi le contribuable, qu’il soit une personne physique ou morale sera exposée à des pénalités financières et judiciaires. La fiscalité a pour objectif d’assurer une équité entre les contribuables ayant les mêmes caractéristiques fiscales et financières et ainsi contribuer aux divers programmes sociaux et économiques du pays.

Auparavant, la plupart des citoyens trouvaient que la préparation du dossier fiscal était une tâche fastidieuse étant donné la quantité de renseignements à fournir et le nombre de calculs (comprenant des formules complexes) à faire. Cependant, de nos jours, l’Agence de Revenu du Canada (ARC) ainsi que Revenu Québec offrent la possibilité d’accéder à « Mon dossier », un service en ligne fiable, sécurisé et simple d’utilisation. Vous trouverez également, dans les prochains paragraphes, des conseils et astuces afin de bien documenter votre dossier fiscal personnel pour vous permettre de produire votre déclaration de revenus sans tracas.

Avant toute chose, résumons le régime fiscal en vigueur au Canada :

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Aperçu du régime fiscal au Canada

●      Les taux d’imposition sont proportionnels à l’augmentation du revenu (Paliers d’imposition).

●      Pour les travailleurs, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source (sur la paie) selon un taux prédéterminé.

●      Les taxes municipales et scolaires doivent être assumées par les propriétaires immobiliers et en cas de location, elles sont incluses dans les frais de loyer.

●      Les rapports d’impôts qui détaillent les revenus et les déductions doivent être remplis et transmis au fisc a chaque année, selon la date limite de production prévue selon le cas de chaque particulier.

●      Il existe de nombreux programmes fiscaux qui aident à diminuer l’impôt à payer, notamment pour les familles, les aînés et les contribuables à faibles revenus.

●      Les successions testamentaires peuvent être assujetties à l’imposition aux taux progressifs

Services fiscaux

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Qu'est-ce qu'un dossier fiscal?

Un dossier fiscal est un dossier en format papier ou en format électronique qui regroupe tous les renseignements fiscaux des dernières années (déclaration de revenus, données financières, paiements, crédits sociaux, programmes de soutien, taxes, etc.).

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De quelles informations avez-vous besoin pour produire votre déclaration de revenus?

Afin de déterminer le juste montant d’impôt sur le revenu que vous devrez payer, il est important de lister toutes les sources de revenus imposables que vous devez déclarer:

●      Revenu d’emploi et de travail indépendant: les revenus provenant d’emploi et de travail indépendant, les commissions et les revenus obtenus à l’étranger, avantages liés aux options d’achat de titres, revenus d’un régime d'assurance-salaire, etc.;

●   Revenu de prestations: les revenus provenant de l'assurance-emploi et d'autres prestations, des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'aide sociale, etc;

●      Revenu provenant de régimes de pension et d’épargne: les revenus provenant de régimes de pension et d'épargne, comme la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), les prestations du RPC ou du RRQ, ou les pensions provenant d'autres pays, etc.;

●      Revenu de placements: les revenus provenant d'investissements comme les intérêts, les dividendes et les gains en capital;

●      Revenus de location: les revenus provenant de frais de location des biens meubles ou immeubles que vous possédez (maison, appartement, chalet, chambre, etc.);

●      Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d’un régime enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d’un régime enregistré d’épargne étude (REEE);

●      Bourses d’études, de perfectionnement, et subventions reçues par un artiste pour un projet, etc.

Liste complète des revenus imposables  

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Conseils pour produire votre déclaration de revenus

1.   Conservez vos documents

En cas de déclaration par voie électronique, vous devez conserver toutes les pièces justificatives pour toute demande éventuelle de l’Agence de Revenu au Canada (ARC) ou des autorités fiscales provinciales. Si vous déclarez vos revenus en papier, consultez le guide de production des déclarations de revenus pour savoir quelles pièces justificatives doivent être jointes, par exemple : les relevés fiscaux, les certificats, les formulaires, les annexes et les reçus.

Toutes les pièces justificatives doivent être conservées pendant au moins six ans, car l’ARC (et les agences de fisc provinciales) peut les demander pour vérification ultérieure. Parmi les documents importants que vous devez garder, on cite les feuillets qui indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l’année et les sommes qui ont été retenues sur ces revenus, les copies des relevés de frais médicaux, les relevés de cotisation dans les régimes enregistrés, etc.

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2.   Prenez connaissance de ces informations

●      Les nouveautés

Avant de vous lancer dans la préparation de vos impôts sur le revenu, informez-vous des nouveautés concernant les mises à jour fiscales, des changements de calculs, de crédits et des dépenses déductibles pour les particuliers et les travailleurs autonomes.

Le gouvernement peut instaurer de nouvelles mesures ou modifier des règlements en fonction des circonstances économiques du pays. Prenons, par exemple, les conséquences des prestations liées à la COVID-19 sur vos impôts.

Pour ce faire, nous vous suggérons de consulter les guides d’impôts mis à jour toutes les années sur les sites web des agences de revenus :

Agence du revenu du Canada : Site web

Revenu Québec : Site web

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●      Les dates limites

Pour éviter les mauvaises conséquences de dépassement des échéances, vous devez vous renseigner sur les dates limites suivantes (exemple de l’année 2020):

Dates de production des impôts de 2020

30 avril 2021 : Date limite pour produire vos impôts

15 juin 2021 : Date limite pour produire vos impôts si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur autonome

Date limite de paiement des impôts de 2020

30 avril 2021 : Date limite pour payer vos impôts

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●      La mise à jour des informations personnelles auprès des autorités fiscales

N’oubliez pas de mettre à jour vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, état civil, compte de dépôt direct, etc.) auprès de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec et de votre institution financière en vue de faciliter la procédure de paiements et de remboursements.

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3.   Optez pour les services en ligne

L’ARC exhorte tous les contribuables à produire leurs déclarations de revenus ou toute modification par voie électronique. Cela vous aide à éviter tout retard de traitement de documents et accélère ainsi la réception de votre remboursement.

Pour vous inscrire et vous connecter à votre espace particulier, il vous suffit de sélectionner un partenaire de connexion. Plusieurs institutions financières sont partenaires de l’ARC et permettent une connexion à votre dossier. Autrement, vous devez vous inscrire à “Mon dossier pour les particuliers” et fournir quelques informations telles que votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale (NAS) et votre adresse.

La même procédure et le même type de dossier en ligne est disponible avec Revenu Québec.

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Quels sont les avantages du service « Mon dossier »?

L’ARC met à la disposition de toute personne morale ou physique une plateforme en ligne « Mon dossier » pour gérer toutes vos obligations fiscales de manière confidentielle. Le service « Mon dossier » vous permet de:

●      Consulter et modifier vos déclarations de revenus des années précédentes;

●      Vérifier les plafonds de cotisation à un Régime d’épargne-retraite enregistré (REER);

●      Faire le suivi des montants non utilisés pour les frais de scolarité, les pertes, etc.;

●      Si vous devez fournir une preuve de revenu (option C) pour un prêt hypothécaire, vous pouvez l’imprimer chez vous en ouvrant une session sur « Mon dossier » sans faire appel à l’ARC.

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Quels sont les autres services en ligne?

En plus de « Mon dossier », il existe d’autres services de fiscalité en ligne similaires tels que:

●      Les applications mobiles : MonARC et MesPrestations ARC

●      Le calculateur de prestations pour enfants et familles

●      Les paiements électroniques

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4.   Consultez et gérez vos feuillets de renseignements fiscaux

●      Feuillets de renseignements fiscaux modifiés

Des feuillets de renseignements fiscaux modifiés peuvent être émis si votre employeur apporte une modification à vos revenus, vos gains, vos revenus à la source et à vos avantages sociaux. Par exemple, si un trop payé pour l’année 2020 est signalé en 2021, après l’émission des feuillets de renseignements fiscaux d’origine, votre employeur devra émettre de nouveaux feuillets fiscaux et vous pourrez faire une demande de redressement auprès des autorités fiscales (source).

Autres conseils pour la préparation des déclarations de revenus

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Besoin d’aide pour constituer votre dossier fiscal?

Bien que l’élaboration du dossier fiscal devienne moins complexe qu’auparavant, certains renseignements fiscaux nécessitent l’intervention d’un fiscaliste professionnel. Grâce à son expertise financière et juridique, il vous permet d’économiser des milliers de dollars en vous proposant les meilleures stratégies pour constituer et analyser votre dossier fiscal, et ce conformément aux règlements en vigueur.

Que vous soyez un particulier ou un entrepreneur, l’équipe polyvalente de Barricad (fiscalistes, CPA, avocats et conseillers d’affaires) est à votre service dans différentes régions du Québec.

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