Avantages de faire une bonne convention d’actionnaires personnalisées

LES AVANTAGES D’UNE CONVENTION D’ACTIONNAIRES PERSONNALISÉE

Introduction

Dans le cadre de la gestion d'une société par actions, la relation entre les actionnaires peut rapidement devenir complexe. Pour prévenir d’éventuels conflits et sécuriser les intérêts de chacun, la convention d'actionnaires apparaît comme un outil incontournable. Plus qu'un simple contrat, elle offre un cadre juridique et stratégique qui permet aux actionnaires de définir clairement leurs droits, obligations et rôles au sein de la société. Mais qu'est-ce qu'une convention d’actionnaires, et quels en sont les avantages spécifiques, notamment lorsque celle-ci est personnalisée?

La convention d’actionnaires : Définition et Types

Qu’est ce qu’une convention d’actionnaires ? 

Une convention d’actionnaires est un accord entre deux ou plusieurs actionnaires, ou entre un ou plusieurs actionnaires et la société elle-même. Elle a pour but de structurer la relation entre les parties, de définir les règles de gestion, de protéger les intérêts individuels et collectifs des actionnaires, et d’assurer une continuité dans la gestion de la société. En d'autres termes, elle permet d’anticiper et de prévenir les conflits en fixant des règles claires concernant des aspects aussi divers que la gouvernance de l'entreprise, la répartition des bénéfices ou la transmission des actions.

Quelles sont les types de conventions d'actionnaires au canada ?

Au Canada, deux types principaux de conventions d’actionnaires existent :

• La Convention d'Actionnaires Ordinaire (CAO) : Il s’agit d’un accord général entre actionnaires visant à encadrer leur relation et à prévoir certaines règles de gestion et de gouvernance. La CAO offre de la flexibilité en permettant aux parties de s'accorder sur des points spécifiques sans pour autant restreindre les pouvoirs des administrateurs et elle n’a pas à être signée par l’ensemble des actionnaires.
• La Convention Unanime des Actionnaires (CUA) : Cette convention a un caractère plus contraignant. Elle permet de retirer certaines décisions des mains des administrateurs pour les transférer directement aux actionnaires. Elle peut ainsi intervenir dans la gestion directe de la société et restreindre le pouvoir des administrateurs. Comme son nom l’indique cette convention doit être signée par l’ensemble des actionnaires et doit être déclarée publiquement au Registraire des entreprises pour aviser les tiers que certains pouvoirs des administrateurs ont pu leur être retirés.

Ces conventions offrent une liberté contractuelle importante et permettent d’adapter l'accord aux spécificités de chaque entreprise.

Avantages Personnels d'une Convention d'Actionnaires Personnalisée

a. Clarté et Protection

L'un des principaux avantages d'une convention d'actionnaires est la clarté qu'elle apporte dans les relations entre les actionnaires. En définissant clairement les rôles et responsabilités de chacun, elle permet de prévenir des malentendus qui pourraient conduire à des conflits. Chaque actionnaire sait exactement ce que l'on attend de lui, ce qu'il est en droit de demander, et les limites de son pouvoir au sein de la société.

De plus, une convention personnalisée protège les intérêts individuels de chaque actionnaire. Par exemple, elle peut inclure des clauses de protection contre la dilution des actions ou garantir des droits de préemption lors de nouvelles émissions d'actions. Cette sécurité est cruciale pour des investisseurs cherchant à préserver leur contrôle ou leur part de capital dans l’entreprise.

Un passage important lors de la rédaction de la Convention est la discussion qu’elle va entraîner entre les associés et qui va les contraindres à avoir des discussions pas toujours facile pour décider du dénouement de certaines situations, comme par exemple le fait qu’un associé arrête de s’impliquer dans le projet, ou la fraude.

b. Alignement et transmission

Une convention d’actionnaires personnalisée assure également que tous les actionnaires partagent une vision commune de l’entreprise. Cet alignement est fondamental pour garantir que la société fonctionne harmonieusement, même dans des situations complexes, comme la vente d'actions ou l'intégration de nouveaux investisseurs.

Par ailleurs, une convention personnalisée permet de mettre en place des règles précises concernant la transmission des actions, par exemple en cas de décès, de retrait ou d'incapacité d’un actionnaire. En intégrant des clauses spécifiques, elle permet de gérer de manière fluide ces moments délicats et d’assurer une continuité dans la gestion de l’entreprise.

Avantages Juridiques d'une Convention d'Actionnaires Personnalisée

a. Conformité et prévention des Litiges 

D’un point de vue juridique, la convention d’actionnaires est un outil efficace pour se conformer aux exigences légales tout en assurant une certaine flexibilité dans la gestion de la société. En prévoyant des clauses précises qui couvrent divers scénarios, elle permet d’éviter des litiges coûteux. Par exemple, une convention peut inclure des mécanismes de règlement des différends, comme des clauses d’arbitrage ou de médiation, qui permettent de résoudre les conflits sans nécessairement recourir aux tribunaux.

En l'absence d'une telle convention, ce sont les lois provinciales ou fédérales qui s’appliquent. Ces lois, bien qu'établies pour protéger les actionnaires, ne couvrent pas toujours toutes les spécificités et ne prévoient pas toujours des solutions adaptées à la réalité d’une entreprise particulière. Ainsi, une convention d'actionnaires bien rédigée permet de prévenir de nombreuses sources de conflits potentiels et potentiellement d’éviter des blocages qui pourraient nuire aux opérations de la société.

b. Révisions et adaptabilité

L'un des autres avantages juridiques d’une convention d’actionnaires est sa capacité à évoluer. La société peut traverser des périodes de croissance, de changement ou de crise qui nécessitent une révision des accords entre actionnaires. Contrairement aux lois qui sont souvent rigides, une convention d’actionnaires personnalisée peut être modifiée par consentement mutuel, permettant ainsi de l’adapter aux nouvelles réalités de l’entreprise.

De plus, les conseils d'un avocat spécialisé sont essentiels pour ajuster la convention en fonction des évolutions légales et commerciales. L'avocat veille à ce que la convention soit régulièrement mise à jour afin de répondre aux besoins changeants de la société tout en restant conforme à la loi en vigueur.

Pourquoi signer une convention d'actionnaires personnalisés?

a. Anticiper les Événements

Une bonne convention d’actionnaires permet d’anticiper divers événements dans la vie de la société, qu'il s'agisse de conflits potentiels, de la non-concurrence ou de la gestion de la propriété intellectuelle. En effet, elle peut inclure des clauses spécifiques concernant la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle, garantissant ainsi que tout travail effectué par les actionnaires profite à la société.

b. Réguler les transferts d'actions

Un autre avantage clé est la capacité d’une convention à réguler les transferts d’actions. Elle peut prévoir des modalités spécifiques dans le cas où un actionnaire souhaite vendre ses actions à un tiers, ou lors d'événements spécifiques comme le décès d’un actionnaire.

Des clauses comme le droit de préemption ou le droit d’entraînement peuvent être intégrées pour protéger les actionnaires existants et assurer une certaine stabilité dans la structure de la propriété de la société.

c. Mettre en place des solutions plus adaptées

Sans convention d'actionnaires, les différends doivent être résolus selon les lois en vigueur, ce qui peut être long, coûteux et parfois inadapté aux besoins spécifiques de la société. Une convention personnalisée permet de mettre en place des solutions mieux adaptées, offrant ainsi aux actionnaires un cadre de résolution plus rapide et plus souple que les tribunaux.

La clause "shotgun" évoquée plus haut en est un bon exemple. Elle permet de résoudre les situations de blocage en offrant à l’un des actionnaires la possibilité d’acheter ou de vendre ses actions à un prix déterminé, forçant ainsi une décision qui met fin à l’impasse.

Conclusion

En résumé, une convention d’actionnaires personnalisée est un outil essentiel pour toute société par actions. Elle offre une clarté indispensable dans les relations entre actionnaires, protège les intérêts individuels, et permet de prévenir et de résoudre des conflits potentiels. Elle est également un instrument juridique flexible qui s’adapte aux évolutions de la société et du cadre légal.