Sociétés associées
Fiscalité
Deux sociétés sont considérées associées dans l’une ou l’autre des situations suivantes : l’une contrôle l’autre, la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés et les sociétés sont contrôlées par des personnes ou des groupes de personnes qui détiennent au moins 25% des actions émises d’une catégorie d’actions du capital-actions de chaque société.
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