Société rattachée

Une société rattachée est une société payante qui est « rattachée » à une société bénéficiaire à un moment donné dans l’un ou l’autre des cas suivants : la société bénéficiaire contrôle la société payante à ce moment et la société bénéficiaire possède à ce moment plus de 10% des actions émises du capital-actions de la société payante et elle possède des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est de plus de 10% de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante.