Société rattachée

Une société payante est rattachée à une société donnée à un moment donné dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1. La société payante est contrôlée par la société donnée;
2. La société donnée possède à ce moment, d’une part, plus de 10% des actions émises comportant plein droit de vote en toute circonstances du capital-actions de la société payante et, d’autre part, des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est de plus de 10 % de la juste valeur marchande totale de l’ensemble des actions émises du capital-actions de la société payante.