Juste valeur marchande
Fiscalité
La notion de juste valeur marchande n’est pas définie dans les lois fiscales. Cependant, les nombreuses jurisprudences la décrivent de cette façon : « Le prix le plus élevé qu’il serait raisonnable d’attendre d’un bien vendu par son propriétaire suivant la méthode habituellement applicable pour un tel bien dans le cours normal des affaires d’un marché non soumis à des pressions exagérées et composées d’acheteurs et de vendeurs consentants indépendants les uns des autres et contractant sans contraintes. » 1
[1] Henderson 1973CTC636
Vous désirez rencontrer un fiscaliste chez Barricad?
Barricad est un cabinet fiscaliste indépendant qui offre des services fiscaux et d'évaluation d'entreprises. Notre équipe est dynamique et diversifiée. Nos méthodes de travail sont au-dessus des standards actuels et se reflètent dans la qualité de nos travaux.
