Disposition réputée
Fiscalité
L’expression disposition réputée est utilisée lorsque l’on considère qu’une personne a disposé d’un bien, même si une vente n’a pas eu lieu. Le traitement fiscal d’un bien en immobilisation appartenant à une personne décédée à la date de son décès fait appel au concept de disposition réputée. Lorsqu’une personne décède, l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère que cette dernière a disposé de tout bien en immobilisation juste avant son décès.
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