Le certificat de décharge

Le certificat de décharge confirme que le contribuable et/ou la succession a payé les impôts, intérêts et pénalités dus au moment où le certificat est remis. Il permet au représentant de distribuer les biens sans courir le risque d’être tenu personnellement responsable des montants que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société pourrait devoir aux autorités fiscales.

• On peut obtenir 2 différents types de certificats de conformité :

       - Celui d’un particulier décédé;

        - Celui d’une fiducie ou d’une société qui a été liquidée ou fusionnée.

Note: L’obtention d’un certificat de décharge ne signifie pas que la personne décédée. La succession, la fiducie ou la société ne devra pas d'autres sommes à l'Agence si d'autres renseignements sont fournis par la suite. 

Au Québec, on parle plutôt d’un avis de distribution de biens. Revenu Québec permet de payer les dépenses urgentes ou de première nécessité avant de transmettre la demande, pourvu qu’elles ne dépassent pas 12 000$. On parle ici de frais funéraires, de frais de comptabilité, d’électricité, etc. 

Le représentant légal (notamment le liquidateur) peut distribuer les biens sans certificat de décharge dans les cas suivants :

• La succession ou la fiducie continue d’exister afin de verser des revenus aux bénéficiaires;

• Les biens et les dettes de la société sont transférés à une autre société, et il n’y a aucune autre dette fiscale;

• Il y a assez de fonds dans le compte de la succession ou de l’entreprise pour payer les montants dus aux autorités fiscales.

Cependant, sachez que le liquidateur sera tenu personnellement responsable des dettes fiscales jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués sans ce certificat, c’est donc un pensez-y-bien ! 

Avant de faire une demande de certificat de décharge, il faut : 

1. Informer les autorités fiscales du décès

2. Produire les déclarations de revenus (la déclaration finale du défunt et celles de succession)

3. Obtenir l'ensemble des avis de cotisation

4. Payer les montants dus ou fournir une garantie suffisante. 

C’est une démarche qui peut sembler longue, mais qui viendra protéger le liquidateur. 

Article écrit en collaboration avec Sophie Casgrain

Publié le 8 juillet 2021‍